Accord entreprise

= Règlement intérieur

Formation-Travail > Droit formation-travail > Droit travail > Négociation collective > Accord entreprise

A utiliser pour les accords négociés entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.


Documents (Descripteurs) :

CoteLocalisationSituation
Z