Résumé : Pour une entreprise, franchir un seuil d'effectif s'accompagne d'obligations légales qui peuvent agir comme un frein à son développement. Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises a ainsi modifié la législation sur les seuils afin d'en atténuer les effets. France Stratégie, dans le cadre des travaux du comité de suivi et d'évaluation de la loi, tente ici de mieux cerner le comportement des entreprises en la matière. Les chiffres d'effectifs provenant des déclarations fiscales des entreprises semblent mettre en évidence que de nombreuses entreprises font un refus d'obstacle : on observe ainsi une
discontinuité dans la distribution des entreprises au seuil de 50 salariés, même si l'anomalie s'est réduite depuis 2018. Mais ces chiffres sont mal renseignés et leur qualité n'est pas vérifiée. Construits à partir des déclarations sociales des entreprises, les chiffres émanant de la statistique publique − Insee, Urssaf, MSA − sont quant à eux exhaustifs et de bonne qualité. Lorsqu'on les mobilise, la distribution des entreprises par effectifs ne fait pas apparaître d'accumulation marquée juste en deçà des seuils, qui ne constitueraient donc pas des barrières, en 2015 comme en 2022. En revanche, si on compare cette distribution à une distribution théorique attendue des effectifs,
on décèle un surnombre d'entreprises dont la taille se situe entre 30 et 50 salariés. Ces entreprises montrent en outre une progression légèrement plus faible de leurs effectifs. Ces résultats semblent accréditer la thèse selon laquelle le seuil légal de 50 salariés aurait des effets « à longue portée », contrariant la croissance des entreprises dès 30 salariés. Ces effets paraissent toutefois modestes et l'application de la loi PACTE à partir de 2020 ne modifie pas les résultats à ce stade. Les effets observés via les déclarations sociales peuvent traduire le renoncement de certaines entreprises à croître et la mise en oeuvre de stratégies de contournement des seuils d'effectif. La création de filiales, la substitution du capital au travail ou le recours à des contrats de travail de type stagiaires et apprentis pourraient ainsi permettre aux entreprises de développer leur activité sans franchir les seuils fatidiques... mais aucune de ces stratégies n'est apparente dans les données. [résumé revue]